Le conseil de la vie sociale est défini par la loi du 2 janvier 2002 à l’article L311-6 du code de l’action sociale et des familles qui renforce le droit des usagers accompagnés au sein des établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Cette loi a permis de systématiser la participation des personnes accompagnées au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux. Il s’agissait de renforcer leurs droits en leur permettant d’exprimer leurs besoins et attentes au sein d’une instance dédiée. Si ces espaces de démocratie ont démontré toute leur utilité, la crise sanitaire a néanmoins révélé la nécessité de conforter leur rôle et de simplifier leur fonctionnement.
Qu’elle son rôle et ses missions ?
Il constitue un lieu privilégié d’échanges et de dialogues pour les résidents de l’établissement et leurs représentants, Il rend des avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service de santé, social et médico-social, notamment sur :
- Les droits et libertés des personnes accompagnées (NOUVEAUTE) ;
- L’organisation intérieure et la vie quotidienne ;
- Les activités, l’animation socio-culturelle et les prestations proposées ;
- Les projets de travaux et d’équipements ;
- La nature et le prix des services rendus ;
- L’affectation des locaux collectifs ;
- L’entretien des locaux (NOUVEAUTE) ;
- Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture (NOUVEAUTE) ;
- L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants ;
- Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge ;
- Le projet d’établissement ou de service et notamment sur le volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance (NOUVEAUTE) ;
- Le plan d’organisation des transports des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour (NOUVEAUTE).
De plus, le conseil sera associé lors de la procédure d’évaluation de la qualité de l’établissement ou du service, et informé des résultats et des mesures correctrices mobilisées le cas échéant.
Depuis le 1er janvier 2023, le Conseil de la Vie Sociale doit élaborer un règlement intérieur où sera notamment indiquée la durée du mandat de ses membres. Auparavant, il était prévu que les membres étaient élus pour une durée minimum d’un an et de trois ans au plus, renouvelable
Qu’elle est la composition du CVS ?
Le conseil de la vie sociale comprend au moins :
- deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge*,
- s’il y a lieu, un représentant des familles ou des représentants légaux*,
- un représentant du personnel,
- un représentant de l’organisme gestionnaire.
Dans le cadre où la nature de l’établissement ou du service le justifie, peuvent aussi composer le CVS :
- Un représentant de groupement des personnes accompagnées en lien avec le gestionnaire d’établissements ;
- Un représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;
- Un représentant des représentants légaux des personnes accompagnées (NOUVEAUTE) ;
- Un représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (NOUVEAUTE) ;
- Un représentant des bénévoles accompagnant les personnes s’ils interviennent dans l’établissement ou le service (NOUVEAUTE) ;
- Le médecin coordonnateur de l’établissement ;
- Un représentant de l’équipe médico-soignante.
Cet élargissement vise à conforter la représentativité du conseil, tout en consacrant la place des personnes et des familles en son sein qui doivent occuper plus de la moitié des sièges.
NOUVEAUTE : Peuvent également assister aux conseils, à leur demande, les élus du territoire, les autorités de contrôles, les personnes qualifiées, le représentant du défenseur des droits ou encore un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
Au sein des Résidences du Val d’Adour, la présidence du CVS est assurée depuis le 1er janvier 2024 par M. Pierre LE RAZER, représentant des personnes accompagnées.
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